Décret du 9 mai 2000 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Gençay traversant le département de la Vienne

J.O. Numéro 113 du 16 Mai 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 mai 2000 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Gençay traversant le département de la Vienne

NOR : ECOI0020095D

Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Gençay traversant le département de la Vienne sont abrogées.